Code de la santé publique · Article

Article R6143-38

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Régime de publicité des actes.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Section 4 : Régime de publicité des actes.

IdentifiantLEGIARTI000038946937

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6143-38 du Code de la santé publique (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-5-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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