Code de la santé publique · Article

Article R6144-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 1 : Commission médicale d'établissement
Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

IdentifiantLEGIARTI000043575021

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6144-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne :

2. 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;

3. 2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;

4. 3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;

5. 4° La prise en charge de la douleur ;

6. 5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique en cohérence le cas échéant avec les orientations définies au niveau du groupement.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-16-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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