Code de la santé publique · Article

Article R6144-86

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers

IdentifiantLEGIARTI000022067651

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6144-86 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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