Code de la santé publique · Article

Article R6144-89

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers

IdentifiantLEGIARTI000022067656

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6144-89 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-4 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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