Code de la santé publique · Article

Article R6145-27

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Tarifs de prestations
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre V : Organisation financière
  6. Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
  7. Sous-section 4 : Tarifs de prestations
IdentifiantLEGIARTI000022153324
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6145-27 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-31 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022153324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.