Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026736524
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6145-3 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
2. Elle comporte trois niveaux :
3. 1° Les titres, qui constituent le niveau de présentation synthétique ;
4. 2° Les chapitres, qui constituent le niveau de présentation détaillée ;
5. 3° Les comptes d'exécution.
6. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.