Code de la santé publique · Article

Article R6145-44

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

IdentifiantLEGIARTI000028419197

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-44 du Code de la santé publique (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné :

2. 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ;

3. 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;

4. 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-3-46 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.