Code de la santé publique · Article

Article R6146-17

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VI : Organisation interne
Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

IdentifiantLEGIARTI000023785140

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6146-17 du Code de la santé publique (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.

2. Ce contrat, transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, est réputé approuvé si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 2005, le numéro R6146-17 portait un autre texte (« Les chambres ou locaux exclusivement affectés aux… »), devenu l'article R6146-74 (décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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