Code de la santé publique · Article

Article R6146-66

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VI : Organisation interne
Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.

IdentifiantLEGIARTI000006917885

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6146-66 du Code de la santé publique (version du 28 décembre 2005)Légifrance →

1. La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L. 6122-9 et L. 6122-10. Toutefois, le délai de six mois prévu à l'article L. 6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.

Numérotation : Avant le 28 décembre 2005, ce texte figurait à l'article R6146-9 (décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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