Code de la santé publique · Article

Article R6146-7

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VI : Organisation interne
Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle

IdentifiantLEGIARTI000038443889

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6146-7 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →

1. I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

2. II.- L'indemnité de fonction prévue au I est versée par l'établissement aux praticiens des armées nommés chefs de pôle dans un centre hospitalier ou dans un centre hospitalier universitaire

Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 2005, le numéro R6146-7 portait un autre texte (« L'autorisation est subordonnée à la condition : 1° Que la… »), devenu l'article R6146-64 (décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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