Code de la santé publique · Article

Article R6146-72

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2008 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VI : Organisation interne
Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières.

IdentifiantLEGIARTI000018681084

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6146-72 du Code de la santé publique (version du 21 avril 2008)Légifrance →

1. Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.

Numérotation : Avant le 28 décembre 2005, ce texte figurait à l'article R6146-15 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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