RattachementSection 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
IdentifiantLEGIARTI000022152539
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-11 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°95-235 du 2 mars 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R6147-11 portait un autre texte (« Les directeurs des établissements exclusivement destinés à… »), devenu l'article R6147-70 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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