Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sous-section 2 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006917930
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-110 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour :
2. 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes :
3. a) Services spécialisés ou non ;
4. b) Services de spécialités coûteuses ;
5. c) Services de spécialités très coûteuses ;
6. d) Services de suite et de réadaptation ;
7. e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
8. 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes :
9. a) L'hospitalisation à temps partiel ;
10. b) La chirurgie ambulatoire ;
11. c) L'hospitalisation à domicile.
12. 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.