1. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait aux articles 7 du décret n°95-235 du 2 mars 1995 et 8 du décret n°95-235 du 2 mars 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R6147-13 portait un autre texte (« Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L.… »), devenu l'article R6147-72 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.