Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
IdentifiantLEGIARTI000006918025
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-31 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants :
2. 1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
3. 2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de cette section ;
4. 3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
5. 4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
6. 5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
7. 6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
8. 7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de l'article R. 6144-40 ;
9. 8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local ;
10. 9° Le bilan social local.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°95-236 du 2 mars 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R6147-31 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à… »), devenu l'article R6147-90 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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