Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Sous-section 2 : Instances représentatives
Paragraphe 2 : Instances locales
IdentifiantLEGIARTI000041477146
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-7 du Code de la santé publique (version du 9 janvier 2020)Légifrance →
1. Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2.
2. Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
3. 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ;
4. 2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
5. 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
6. Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement.
7. Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-235 du 2 mars 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro R6147-7 portait un autre texte (« Les établissements publics de santé mentionnés à l'article… »), devenu l'article R6147-66 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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