Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2018 au 1er janvier 2019.
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CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000037443886
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-204 du Code de la santé publique (version du 28 septembre 2018)Légifrance →
1. Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par le schéma régional ou interrégional de santé, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
2. Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au cours de sa carrière.
3. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 3-1 du décret n°85-384 du 29 mars 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 15 du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017, les dispositions abrogées de l'article R. 6152-204 conformément aux dispositions du même II restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019.
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