Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 7 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 9 : Discipline.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Sous-section 9 : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000022889583
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-249 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
5. 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
6. 5° La mutation d'office ;
7. 6° La révocation.
8. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.
9. La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
10. Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général du Centre national de gestion, après avis d'un conseil de discipline national.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 45 du décret n°85-384 du 29 mars 1985 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Lien incertain : la version affichée date du 1er octobre 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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