Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006918572
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-260 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°87-378 du 9 juin 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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