Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
Sous-section 13 : Conseil de discipline
Paragraphe 1 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000045138536
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-311 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →
1. La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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