Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 7 : Exercice des fonctions.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 6 : Statut des praticiens attachés
Sous-section 7 : Exercice des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006918749
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-621 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
2. Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles R. 6152-615, R. 6152-616 et R. 6152-618 à R. 6152-620.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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