Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 22 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 7 : Exercice des fonctions.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 6 : Statut des praticiens attachés
Sous-section 7 : Exercice des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000022875001
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-623 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2003-769 du 1 août 2003 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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