RattachementSous-section 11 : Cessation de fonctions.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 6 : Statut des praticiens attachés
Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000041438400
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-630-5 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur :
2. 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
3. 2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
4. 3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-630-1 ;
5. 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.
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