Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2006 au 1er octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 6 : Disponibilité.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein
Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
Paragraphe 6 : Disponibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006918299
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-67 du Code de la santé publique (version du 6 octobre 2006)Légifrance →
1. Il est interdit au praticien placé en disponibilité pour convenance personnelle d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie situés dans le territoire de santé ou le secteur de l'établissement dans lequel il était précédemment affecté.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 60 du décret n°84-131 du 24 février 1984 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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