Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
Sous-section 8 : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000022875811
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-78 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au directeur général du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
2. Le directeur général du Centre national de gestion statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
3. S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 70 du décret n°84-131 du 24 février 1984 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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