Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation
Paragraphe 2 : Nomination.
IdentifiantLEGIARTI000045137782
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6152-8 du Code de la santé publique (version du 7 février 2022)Légifrance →
1. En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
2. La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
3. La nomination est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°90-784 du 31 août 1990 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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