Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
Sous-section 2 : Statut des internes
Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000037156082
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6153-29 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°99-930 du 10 novembre 1999 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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