RattachementSection 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000029141522
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6153-88 du Code de la santé publique (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
2. En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier universitaire.
3. Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement informé.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°85-385 du 29 mars 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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