RattachementSection 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
Section 4 : Fonctions hospitalières des étudiants en pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000029141528
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6153-89 du Code de la santé publique (version du 27 juin 2014)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°85-385 du 29 mars 1985 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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