Code de la santé publique · Article

Article R6154-22

Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Section 2 : Commissions de l'activité libérale
Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale

IdentifiantLEGIARTI000034418248

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6154-22 du Code de la santé publique (version du 14 avril 2017)Légifrance →

1. Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-28 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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