RattachementSection 3 : Protection sociale des praticiens.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Section 3 : Protection sociale des praticiens.
IdentifiantLEGIARTI000044497566
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6154-27 du Code de la santé publique (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 6154-25 et R. 6154-26 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 84 de ce décret.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°87-944 du 25 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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