Code de la santé publique · Article

Article R6161-20

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
Paragraphe 2 : Procédure.

IdentifiantLEGIARTI000006918963

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-20 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. La demande tendant à la conclusion du contrat de concession est présentée par la personne morale gestionnaire de l'établissement de santé privé ou par le directeur de l'établissement, dûment mandaté à cet effet.

2. Cette demande fait apparaître que l'établissement remplit les conditions et prend les engagements énoncés par les articles R. 6161-15 et R. 6161-16. A défaut, elle n'est pas recevable.

3. Au cours de l'instruction de la demande, l'établissement fait l'objet d'un contrôle visant à vérifier qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations du service public hospitalier.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-10-4 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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