Code de la santé publique · Article

Article R6161-23

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
Paragraphe 2 : Procédure.

IdentifiantLEGIARTI000006918966

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-23 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. L'établissement candidat à une concession de service public hospitalier adresse la demande, les pièces justificatives et leurs annexes au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui vérifie si le dossier est complet et procède à l'instruction.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-10-7 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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