Code de la santé publique · Article

Article R6161-25

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
Paragraphe 2 : Procédure.

IdentifiantLEGIARTI000006918968

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-25 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Chacun des cocontractants, le directeur départemental des services fiscaux et la caisse régionale d'assurance maladie conservent ou reçoivent un exemplaire du contrat de concession signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les cocontractants.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-10-9 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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