Code de la santé publique · Article

Article R6161-26

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Contrat de concession du service public hospitalier
Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.

IdentifiantLEGIARTI000006918969

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-26 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant l'échéance de la concession. La demande tendant à obtenir la prorogation exceptionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6161-19 est présentée au moins six mois avant l'échéance de la concession.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-10-10 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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