Code de la santé publique · Article

Article R6161-27

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat.

IdentifiantLEGIARTI000006918970

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-27 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les procédures prévues aux articles R. 6161-23 à R. 6161-25 s'appliquent aux demandes de renouvellement et de prorogation.

2. Les documents mentionnés à l'article R. 6161-21 sont actualisés à cette occasion, s'il est intervenu des modifications.

3. Le dossier comprend, en outre, l'évaluation du fonctionnement de l'établissement en sa qualité de concessionnaire du service public hospitalier.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-10-10 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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