Code de la santé publique · Article

Article R6161-36

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

IdentifiantLEGIARTI000006918979

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6161-36 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6161-4 et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale avant la date du 1er septembre 1996.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R715-13-1 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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