Code de la santé publique · Article

Article R6212-60

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Liquidation.

IdentifiantLEGIARTI000006919137

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6212-60 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 janvier 2016 (décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R6223-53. Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 61 du décret n°78-326 du 15 mars 1978 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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