Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 2 : Liquidation.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Titre II : Directeurs des laboratoires
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société
Paragraphe 2 : Liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006919138
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6212-61 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article R. 6212-57, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 62 du décret n°78-326 du 15 mars 1978 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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