1. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 65 du décret n°78-326 du 15 mars 1978 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article R6212-64
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Liquidation.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Titre II : Directeurs des laboratoires
- Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire
- Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle
- Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société
- Paragraphe 2 : Liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006919141
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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