RattachementSous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000022059757
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6311-11 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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