RattachementSous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000022497217
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6311-8 du Code de la santé publique (version du 18 juillet 2010)Légifrance →
1. Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
2. La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.
3. La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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