RattachementParagraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 1 : Agrément des transports sanitaires
Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000022059763
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-17 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
2. Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité. La même agence est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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