RattachementSous-section 2 : Autorisation de mise en service.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
IdentifiantLEGIARTI000026335023
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-36 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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