Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 1 : Agrément des transports sanitaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022059765
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-4 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait aux articles 9 du décret n°73-384 du 27 mars 1973 et 11 du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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