RattachementSous-section 2 : Autorisation de mise en service.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
IdentifiantLEGIARTI000022059877
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-40 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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