RattachementSous-section 2 : Autorisation de mise en service.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres
Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
IdentifiantLEGIARTI000045647355
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-43 du Code de la santé publique (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
2. Un bilan semestriel de l'utilisation des véhicules autorisés exclusivement pour les interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente est transmis par l'entreprise à l'agence régionale de santé en vue d'un examen par le sous-comité des transports sanitaires.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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