RattachementParagraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre II : Transports sanitaires
Section 1 : Agrément des transports sanitaires
Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000054686728
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6312-8 du Code de la santé publique (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :
2. 1° Véhicules spécialement aménagés :
3. a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;
4. b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;
5. c) Catégorie C : ambulance ;
6. 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :
7. - catégorie D : véhicule sanitaire léger.
8. Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D, notamment s'agissant des caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique, et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°87-965 du 30 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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