RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
Section 1 : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000022498479
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6313-1 du Code de la santé publique (version du 18 juillet 2010)Légifrance →
1. Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6.
2. Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°87-964 du 30 novembre 1987 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 1 et à l'annexe I du décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020, le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
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