1. Sont considérées comme déloyales et, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, interdites les communications commerciales en faveur d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du même article qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation, notamment lorsqu'elles créent une confusion avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique ou qu'elles garantissent des résultats de prestation.
Code de la santé publique · Article
Article R6322-50
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Publicité
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 5 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000054896420
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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